Conditions générales de vente - CGV

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société Veris sas, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 829 611 680 ci-après dénommée « Veris ». Et, d'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « www.zonemixte.shop» visible à l'adresse : https://www.zonemixte.shop, ci-après dénommé « Le Client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site http://www.zonemixte.fr par la société Veris sas. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Toute commande dûment validée sur le site http://www.zonemixte.shop implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. ARTICLES ET PRODUITS

   2.1 - http://www.zonemixte.shop est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles d'habillement, chaussures et accessoires liés au sport et à la mode. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, http://www.zonemixte.shop ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, Veris s'engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, Veris s'engage dans un délai de 15 jours à  rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire. Dans tous les cas, Veris s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

   2.2 - Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Veris ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

3. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

   3.1 - Les prix sont présentés en euros pour le site en langue française.

   3.2 - La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Pour les expéditions dans les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne, la TVA sera déduite des prix facturés, mais l'acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison.

   3.3 - La livraison en France Métropolitaine s'effectue dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception de la commande, sauf pour certains produits spécifiques dont les délais seront précisés sur la fiche article et hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Veris.

   3.4 - Les tarifs, à titre indicatif, sont les suivants (Colissimo standard) :
                7,50 € pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco
                15 € pour la zone Europe (UE + Suisse et Norvège)
                25 € pour la zone Autre (Amérique, Afrique, Asie, Océanie) + DOM et TOM

Autres destinations : tarifs variables en fonction des zones. Le tarif facturé correspond à une tranche de poids inférieur à 1kg.

   3.5 - Les livraisons en France Métropolitaine sont réalisées par Colissimo dans un délai de 3 à 6 jours ouvrables après le départ de l'entrepôt sous réserve de disponibilité des produits. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts à Veris En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Veris. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison. Il dispose d'un délai de 48 heures afin d'effectuer d'éventuelles réserves précises auprès du transporteur si un produit manque ou a subi une dégradation. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant Veris de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.

4. COMMANDE

   4.1 - Le client intéressé par un article visible sur le site www.zonemixte.shop suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par des cases à cocher qui affichent de nouveaux formulaires. Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l'ensemble des informations est rappelé. Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

   4.2 - Modalités de paiement : le paiement se fait par carte bancaire sur le site. Le Client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton «Valider». Cette validation vaut vente. 

   4.3 - Dans tous les cas, Veris accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

5. SÉCURITE DES PAIEMENTS

   5.1 - Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site http://www.zonemixte.shop utilise les services de paiement sécurisé de Payplug et de Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur http://www.zonemixte.shop.

   5.2 - Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

   5.3 - “3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4xOney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ . Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ . Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “

6. DROIT DE RETRACTION

   6.1 - Droit de rétraction. Tous les articles visibles sur la boutique du site http://www.zonemixte.shop peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, à l'exception des produits personnalisés qui en vertu de l'article L 121-20-2 du code de la consommation ne sont ni repris ni échangés, notamment les maillots floqués. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

   6.2 - Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour accompagné de l'article dans son emballage d'origine. Le (ou les) produit(s) doive(nt) être envoyé(s) à l'adresse suivante: Veris sas - c/ Philippe Cros - 58 boulevard de Maule - 72650 Saint Saturnin.  Les frais de retour du colis sont à la charge du client, sauf en cas de livraison de la part de Veris d'un produit différent de celui commandé ou d'un défaut manifeste constaté sur le produit. Les frais d'expédition du produit échangé sont à la charge de Veris. Sera refusé au remboursement par Veris tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

7 - GARANTIES

7.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à l'adresse courriel commercial@zonemixte.fr.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 6.

7. SIGNATURE ET PREUVE

   7.1 - Pour tout paiement par carte bancaire sur le site http://www.zonemixte.shop, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Veris. A cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.

   7.2 - Dans tous les cas, la validation de la commande, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

   7.3 - En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

8. IDENTIFICATION

   8.1 - Afin de faciliter l'identification du Client, le Client autorise expressément Veris à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d'un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

9. RESPONSABILITÉ

   9.1 - Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société Veris n'a qu'une obligation de moyens.

   9.2 - En conséquence, la responsabilité de Veris ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Veris. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion.

   9.3 - De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement Veris de toute responsabilité.

10. DONNÉES NOMINATIVES (mise à jour le 23 mai 2018)

   10.1 – Veris est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

   10.2 – Veris , pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l'article 8. à cet effet, le site http://www.zonemixte.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2064470 v 0.

   10.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse commercial@zonemixte.fr

11. ÉLECTION DE DOMICILE

   11.1 Veris déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

   12.1 Tous les éléments du site http://www.zonemixte.shop, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Veris sas

   12.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home page du site http://www.zonemixte.shop, doit  obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de Veris. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.zonemixte.shop et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Veris.

13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

   13.1 - Les présentes conditions conclues entre Veris et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

   13.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

14. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

   14.1 - Il est formellement convenu entre Veris et Le Client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, qu'elle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

   14.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

15. NON VALIDITÉ PARTIELLE

   15.1 Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. DROIT APPLICABLE - LITIGES - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Veris sas adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès Veris sas sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Veris (30 avenue Magellan - 91650 Breuillet).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Veris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/